Colin McGregor | Dossier Santé
Nous ne pensons pas à notre liberté jusqu’à ce qu’elle nous soit retirée. Et il existe un moyen par lequel on peut se retrouver enfermé dans un établissement d’où l’on ne peut sortir : l’internement psychiatrique. Tout ce que ça prend est un seul coup de plume de n’importe quel médecin ou infirmière praticienne spécialisée. Une expérience terrifiante et marquante pour ceux qui l’ont vécue. Elle se produit plus de 12 000 fois par année uniquement sur l’île de Montréal.
La garde en établissement est la procédure encadrée au Québec par la Loi P-38, qui porte sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Une personne peut être détenue sans son consentement dans un établissement de santé. Il y a trois sortes de gardes : garde préventive, provisoire et autorisée.
Action Autonomie a mené une analyse de près de mille dossiers de cour intitulée J’méritais pas ça. L’enquête concernait une demande d’autorisation de garde en établissement présentée par des institutions de santé montréalaises.
Le rapport souligne : « Les jeunes hommes de moins de 30 ans et les femmes de 70 ans et plus sont les catégories de personnes les plus susceptibles de faire l’objet d’une requête de garde en établissement. » Celles qui concernent les femmes de 70 ans et plus sont trois fois supérieures à celle des hommes du même groupe d’âge.
Six personnes hospitalisées sur dix sont des hommes. Sur l’île de Montréal seulement, le nombre d’internements psychiatriques forcés augmente au fil des années, de 5034 en 2014 jusqu’à 12 605 en 2021-2022. Le nombre de requêtes de garde provisoire a presque quadruplé pendant la même période.
Selon Jean-François Plouffe, porte-parole pour l’Action Autonomie, « la loi P-38 est devenue une routine quand c’est supposé être une loi d’exception. »
Les personnes en situation d’itinérance représentent 0,24 % de la population montréalaise, mais représentent 15,6 % des requêtes de garde en établissement. « La pauvreté contribue à détériorer l’état mental des personnes qui y sont confrontées. »
Selon M. Plouffe, lorsqu’on est interné dans un hôpital psychiatrique pour n’importe quelle raison, on est « très souvent traité comme un enfant. On vous impose des choses qu’on n’imposerait jamais à des personnes qui n’ont pas été diagnostiquées », selon Action Autonomie.
L’article 7 de la loi P-38 prévoit une garde préventive de 72 heures, bien que la durée moyenne des gardes préventives sur l’île de Montréal était de 75 heures et 41 minutes en 2021.
En décembre 2020, Action Autonomie a déposé une demande d’action collective contre des établissements de santé pour les dommages subis par des personnes qui ont été détenues contre leur gré plus de 72 heures. À l’été 2024, le gouvernement du Québec a accepté de verser 8,5 millions de dollars à environ 9000 personnes.
Selon M. Plouffe, « il est impensable que les organismes qui relèvent du gouvernement du Québec ne respectent pas les lois du Québec. »
Différentes sortes de gardes en établissement :
La garde préventive : période d’une durée maximale de 72 heures au cours de laquelle la personne ne peut quitter l’établissement. La signature d’un médecin est nécessaire pour l’autoriser. À l’issue du délai, la personne doit être libérée à moins que l’établissement ait obtenu l’autorisation de la Cour du Québec pour prolonger la garde.
La garde provisoire : prolongation de garde qui doit être autorisée par la cour et qui permet de procéder à l’évaluation de la dangerosité de l’état mental de la personne concernée sans son consentement. La durée maximale de la garde provisoire est de 96 heures (4 jours) si elle a été précédée d’une garde préventive ou de 144 heures (6 jours) sans garde préventive. La requête est présentée par un proche ou un intervenant.
La garde autorisée : autorisation donnée par la cour à un établissement de santé, sur la base d’une évaluation psychiatrique concluant à la dangerosité de l’état mental de la personne concernée, de garder celle-ci sans son consentement pour une période variant généralement de 21 à 30 jours.
– Source : Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal.
Photo en haut : Engin Akyurt sur Unsplash
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